29 février 2024

Déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 euros.

Dans le cadre de la très récente loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a été votée en seconde lecture par le Parlement, mais dont plusieurs articles font encore l’objet de recours (devant le Conseil Constitutionnel par exemple pour les dispositions autour de l’ARENH), figure la possibilité d’un déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 euros.

Ce dispositif vise à permettre aux personnes disposant d’une épargne salariale de débloquer leurs fonds à titre exceptionnel, pour faire face à la poussée d’inflation constatée.

A EDF comme dans de nombreuses autres entreprises, un déblocage anticipé de l’épargne salariale n’est possible que pour des raisons bien précises et expressément listées : achat de la résidence principale, décès, invalidité, rupture du contrat de travail, situation de surendettement, évènement familial de type mariage, divorce, naissance… et les sommes issues de ces cas de déblocage anticipé, bien que soumises aux prélèvements sociaux, échappent à l’impôt sur le revenu.

Le texte adopté par les Députés et Sénateurs début août prévoit qu’au regard du contexte inflationniste actuel, les salariés pourront débloquer à tout moment jusqu’au 31/12/2022 tout ou partie de leur épargne salariale avec un maximum de 10 000€. Précision importante : la somme ne serait pas imposée sur le revenu, ni soumise aux cotisations sociales (17,2% actuellement).

Concrètement, les salariés d’EDF seront concernés par cette nouvelle loi, mais la mesure ne sera applicable qu’après parution d’un ou plusieurs décrets au Journal officiel. On en saura alors plus sur les modalités pratiques, mais a priori :

  • Les sommes sur un PERCO (plans d’épargne retraite collectifs) ne seront pas concernées
  • Les sommes déposées sur des fonds investis dans des « entreprises solidaires » seront exclus du dispositif pour ne pas impacter brutalement les entreprises concernées qui utilisent ces financements
  • Ces sommes débloquées exceptionnellement de façon anticipée, devront l’être dans le cadre de dépenses liées à « l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Un décret d’application fixera sans doute plus précisément la nature et les obligations des bénéficiaires en termes de production de justificatifs.

En conclusion, c’est une bonne nouvelle pour de nombreux salariés, mais il est… urgent d’attendre les précisions portées par le ou les décrets à paraître !