20 mai 2024

Nos questions écrites au conseil d’administration d’EDF pour l’AG du 6 mai 2021

« Les administrateurs ont-ils connaissance de la trajectoire du Free Cash flow Opérationnel qu’aurait enregistré EDF de 2017 à 2020, si l’entreprise n’avait pas engagé les projets britanniques de construction des réacteurs de Hinkley Point et de Bradwell ? »

Dans sa consultation de janvier 2020, la ministre Elizabeth Borne expose le projet gouvernemental de Nouvelle Régulation Économique du Nucléaire Existant.

Elle précise (page 11/14) : « Grâce au couplage des marchés, l’ensemble des consommateurs européens aurait accès à ces volumes sur les marchés, qui contribueraient à la formation du prix à l’échelle continentale, indépendamment des transferts financiers qui n’interfèrent pas avec la formation du prix sur le marché ».

Cette information étant la seule à notre disposition depuis deux ans que le gouvernement français négocie cette nouvelle régulation avec la Commission européenne, nous posons à son propos notre première question :

« Le Conseil a-t-il été informé d’une analyse prévisionnelle ou d’une modélisation des conséquences de la Nouvelle Régulation Économique du Nucléaire Existant dans le fonctionnement des marchés européens, et a-t-il été en mesure d’estimer la probabilité qu’une partie du productible nucléaire existant ne soit commercialisée ni sur le marché à terme, ni sur les marchés d’ajustement ? »

Le 10 février 2021, le président d’EDF déclarait devant les parlementaires :

« Les investissements qui sont permis par la réforme sont essentiels. Ils permettraient à EDF de jouer tout son rôle dans la transition énergétique. Je vous donnais l’exemple frappant du doublement du parc renouvelable que nous pourrions viser à l’horizon de 2030. Il s’agit de sommes importantes, qui sont de l’ordre de 15 à 20 milliards d’euros additionnels sur la période, et qui feraient beaucoup de bien à l’économie française ».

Pourtant, les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l’énergie pour l’obligation d’achat et L. 314- 18 à L. 314-27 du code de l’énergie pour le complément de rémunération garantissent au fournisseur que tout kilowattheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d’achat, supérieur au niveau moyen du prix de marché, fixé à l’avance et permettant de couvrir les coûts de son installation tout en assurant une rentabilité normale de son projet [source https://www.ecologie.gouv.fr/dispositifs-soutien-aux-energies-renouvelables].

Dans ces conditions, le besoin de financement exposé par le président le 10 février 2021 mérite débat, et nous conduit à poser notre troisième question, qui porte sur la trajectoire économique de l’entreprise après sa transformation :

« Le Conseil est-il informé des modalités effectives de financement d’EDF que nécessitera le doublement du parc renouvelable d’ici 2030 ? ».

Le 18 février 2021, le président d’EDF déclarait aux investisseurs : « Notre objectif en 2030 est de poursuivre la construction d’EPR et d’avoir la première certitude qu’un SMR [petit réacteur modulaire] français va être construit ».

Le 15 mars 2021, EDF a donc remis au gouvernement le résultat de ses travaux concluant que « le lancement de six nouveaux réacteurs est l’option la plus sûre, permettant de se prémunir contre les incertitudes d’un scénario 100 % énergies renouvelables ». EDF appelle les pouvoirs publics à privilégier une « option sans regret » : engager dès 2021 – 2022 la construction de six nouveaux EPR, afin de disposer d’un socle nucléaire en 2050.

Le 7 avril 2021, Bernard Doroszczuk, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s’est engagé devant le Sénat à « prendre officiellement position avant l’été 2021 pour dire si oui ou non l’hypothèse d’exclusion de rupture peut être retenue pour l’EPR 2 », de manière à ce que « les éléments qui seront donnés par EDF au gouvernement pour faire son choix en 2022, en 2023, puissent en tenir compte ».

Une position négative de l’ASN aurait un impact fort sur les coûts et sur le calendrier de l’EPR 2. Dans ces conditions, voici notre quatrième question :

« Le Conseil d’administration, qui a le pouvoir de déterminer les orientations de l’activité de la Société et de veiller à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, et de définir les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de la Société [source : Règlement intérieur du Conseil d’administration de la société Électricité de France Modifié par le Conseil d’administration lors de sa séance du 8 octobre 2019], a-t-il statué sur les quatre scénarios remis par EDF au Gouvernement ? Le Conseil a-t-il été invité à se prononcer sur le développement du modèle SMR ? ».

Selon le quotidien Le Figaro du 27 avril 2021, une première option de la transformation consisterait en une nationalisation d’EDF et à une privatisation concomitante de la future entreprise comprenant les énergies renouvelables, commerce et Enedis, via un échange d’actions. Cette entreprise bénéficierait en même temps d’une augmentation de capital.

Une seconde option verrait l’État racheter les minoritaires d’EDF, avant de coter environ 30% de l’entreprise comprenant les énergies renouvelables, commerce et Enedis, via une vente d’actions et une augmentation de capital.

Les actionnaires individuels et les FCPE seront donc prochainement appelés à répondre aux différentes sollicitations de cession ou d’échange de leurs titres que l’Autorité des Marchés Financiers aura préalablement approuvées.

Alors que, dans de nombreuses composantes du groupe EDF, les abondements sur les versements volontaires sont progressivement ramenés à zéro, il est permis de douter de la volonté de l’entreprise de promouvoir l’actionnariat salarié dans la future entreprise.

Le Conseil d’administration autorise, préalablement à leur mise en œuvre, certaines des opérations financières de l’entreprise, parmi lesquelles « les emprunts à long terme et les opérations de gestion de dette, de titrisation d’actifs financiers ou commerciaux, ou de couverture de risque, en euros ou en devises, de la Société, dont le montant nominal excède 5 milliards d’euros en principal ou la contre-valeur de cette somme en devises » [Règlement intérieur du Conseil d’administration de la société Électricité de France Modifié par le Conseil d’administration lors de sa séance du 8 octobre 2019].

Ces différentes considérations motivent notre cinquième question :

« Le Conseil est-il invité, comme le Règlement Intérieur l’y oblige, à autoriser les opérations financières qui vont conduire à la transformation de la structure du capital d’EDF SA et comment, dans cette perspective, seront pris en compte les intérêts patrimoniaux des actionnaires minoritaires ? ».