13 avril 2024

Hinkley Point : EAS dépose une requête à l’AMF

L’association EDF Actionnariat Salarié va déposer une requête auprès de l’AMF (Autorité des Marchés financiers) pour abus de majorité à l’encontre de l’État dans le dossier relatif au projet d’investissement par EDF de deux réacteurs EPR à Hinkley Point en Grande Bretagne.

Un abus de majorité caractérisé

Alors que le Président de la République s’apprête à réunir les parties décisionnaires dans le dossier d’investissement d’Hinkley Point pour sécuriser la trajectoire financière d’EDF, il faut souligner que le Ministre de l’Economie a d’ores et déjà indiqué à l’Assemblée Nationale le 22 mars 2016 que le dossier était négocié au plus haut sommet de l’Etat et ce, sans tenir compte des intérêts des actionnaires minoritaires. Ainsi, la décision d’investissement pourrait intervenir fin avril/début mai.

L’Etat, qui détient près de 84,94 % du capital et 90,68 % des droits de votes au sein d’EDF, se comporte comme le seul propriétaire d’EDF en utilisant l’entreprise comme un bras armé de sa politique soit industrielle, soit diplomatique. C’est ainsi que l’Etat a déjà imposé le rachat d’AREVA NP pour près de 2,5 milliards d’euros.

Des actionnaires et l’intérêt social bafoués

Le projet Hinkley Point d’un coût de 22 milliards d’euros dont 16 à la seule charge d’EDF (hors coûts financiers) pourrait obérer l’avenir de l’entreprise et les investissements nécessaires tant à la transition énergétique qu’à la maintenance du parc nucléaire actuel (grand carénage).
La rentabilité
annoncée ne comprend pas le coût de financement. Or, les actionnaires doivent bénéficier d’une information claire et fiable sur les projets de l’entreprise dans la mesure où il modifie l’intérêt de leur investissement d’origine.

Des incertitudes contractuelles majeures non levées

L’impossibilité d’accéder au contrat avec les Anglais et le partenaire chinois laisse suspecter de nombreux points qui vont à l’encontre de l’intérêt des actionnaires minoritaires. Le partenaire chinois d’EDF aurait un droit de véto sur le dividende alors qu’il ne détient que 33% du projet. Le contrat avec le régulateur britannique comprend un prix de rachat (92,5£ /MWh) mais sans garantie de volume liée à l’injection structurelle d’énergies renouvelables.

Enfin l’Autriche et le Luxembourg ont introduit un recours auprès de la Commission européenne pour invalider le dispositif du CfD qu’ils assimilent à une aide d’Etat déguisée. Ces incertitudes sont fortement préjudiciables à la visibilité de la rentabilité future du projet.

Par cette requête, EAS entend obtenir de l’AMF qu’une offre publique de retrait soit proposée aux actionnaires minoritaires a minima au prix de l’introduction en Bourse.

Mémoire requête OPR